La société Sysco, créée en 2012 distribue et commercialise, pour le compte de ses clients fabricants de solutions techniques et innovantes aux services des utilisateurs, les produits proposés qui sont distribués via les réseaux de distributions spécialisés en France.

La Société Sysco commercialise les produits de plusieurs marques avec lesquelles elle est en contrat, sous le nom de la marque et en respectant les désignations, les packagings, la dénomination des produits ainsi que l’ensemble des chartes des marques concernées. La distribution des produits commercialisés par la société Sysco est confiée à des distributeurs qui s’engagent à respecter les CGV Sysco (ci-dessous) et, si elle existe, la convention d’affaires annuelle définie entre la société Sysco et le distributeur.

1 Applications,

1.1 L’intégralité des CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société Sysco sur la France métropolitaine, les distributeurs seront informés de toute modification de celles-ci.
1.2 La distribution des produits proposés par la société Sysco implique au distributeur le respect des présentes CGV qui constituent selon l’article L.441-6 du code du commerce le socle unique de la négociation commerciale.
1.3 Sysco peut, en fonction des services apportés par le distributeur et/ou de l’offre tarifaire, accorder des conditions spécifiques et additionnelles aux présentes CGV. Cette modification substantielle fera obligatoirement l’objet d’une convention d’affaires annuelle qui impliquera, pendant la durée de l’accord, au distributeur de respecter l’offre définie contractuellement. Toute modification en cours d’année de la part du distributeur entrainera l’obligation de négocier une nouvelle convention afin de maintenir l’équilibre contractuel initial.
1.4 Sur les bases de l’article L.442.6 du Code du commerce, la société Sysco n’acceptera pas les Conditions Générales d’Achat du distributeur ou toutes demandes qui seraient abusives, déraisonnées ou dérogatoires à ses propres CGV.

2 Base tarifaire,
2.1 Les propositions tarifaires sont réalisées en prix nets HT, les produits sont obligatoirement facturés, sans exception, au prix tarif qui correspond à la date d’expédition de la commande avec mention des réductions acquises à la date de la facture.
2.2 La société Sysco peut être contrainte de modifier ses CGV tarifaires en fonction des contraintes auxquelles seraient confrontés ses propres fournisseurs français ou étrangers (hausse du cours de la matière première, changement de politique commerciale ou cas de force majeure).
2.3 Le client distributeur reconnait, que dans les conditions évoquées ci-dessus, il est soumis à une obligation de renégociation immédiate, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

3 TVA,

3.1 Le taux appliqué est de 20% mais il peut évoluer en fonction de la création d’une nouvelle taxe ou de la modification du taux existant par les services publics. Dans ces conditions le nouveau taux sera immédiatement appliqué, y-compris sur les commandes antérieures à cette décision.

4 Ouverture de compte,

4.1 Toute ouverture de compte doit être adressée à la société Sysco pour validation, au moins 15 jours avant la livraison de la première commande.

5 Commande,

5.1 Toute commande doit comprendre le numéro client ou les informations complètes sur la société, le code produit, le nom du produit, les quantités souhaitées, le prix tarif ainsi que la date et l’adresse de livraison souhaitées.
5.2 La livraison franco est réalisée pour un montant net HT de 450€ pour le territoire français et de 600€ pour la Corse En cas de non-respect des conditions liées au franco, un forfait de 40€ sera appliqué. La livraison sur entrepôt est franco à partir de 6 000€ net HT.
5.3 Le BL confirmera l’acceptation totale ou partielle de la commande, les reliquats ne seront pas conservés, les annulations ou modifications de commandes ne seront pas prises en compte si les produits sont déjà expédiés.
5.4 La responsabilité de la société Sysco ne saurait être engagée en cas refus d’acceptation par celle-ci de conditions d’achat ou de retour non validés préalablement.
5.5 Les commandes promotionnelles qui engagent des quantités spécifiques et inhabituelles du fait de la mise en avant volumique d’un ou plusieurs produits ou du fait du nombre de points de vente devront respecter un délai de livraison dédié et faire suite à un quantitatif prévisionnel fiable, de la part de l’acheteur. Le distributeur reconnait qu’en cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité de la société Sysco ne pourrait être engagée et qu’aucun dommage-intérêt ou compensation ne lui saurait être dû.
5.6 Le distributeur sera informé de toutes difficultés auxquelles seraient soumis les fournisseurs de la société Sysco. Dans ces conditions la société Sysco assurera les livraisons selon l’ordre de réception des commandes et des disponibilités. Dans ces conditions, Sysco se réserve le droit de suspendre temporairement les livraisons.

6 Opération promotionnelle et de communication,

6.1 Toutes les opérations promotionnelles ou de communication doivent obtenir une validation préalable et écrite de la société Sysco.
6.2 Les demandes de contrepartie financière doivent êtres proportionnelles au service rendu. En conformité avec l’article L.441-3 du Code du commerce, le distributeur s’engage à fournir l’ensemble des informations justificatives qui permettront d’identifier les prestations concernées.

7 Politique tarifaire du distributeur,

7.1 Il est rappelé que le distributeur est seul responsable des prix proposés à ses clients et le caractère illicite de toute demande de compensation de marge et/ou de rentabilité pendant l’exécution du contrat commercial. La société Sysco ne saurait étudier et faire droit de ce type de demande.

8 Conditions de règlement,

8.1 Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours nets à la date de facturation, un escompte de 2% sera accordé pour un règlement sous 5 jours à date de réalisation et que la première commande sera à régler avant expédition des produits, sans bénéficier de l’escompte.
8.2 Le non-respect de la date de règlement entrainera immédiatement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (y-compris celles dont le délai est inférieur), y-compris la suspension ou l’annulation de toute autre commande,
8.3 Lorsque le distributeur rencontre des difficultés financières il doit en informer immédiatement la société Sysco, en cas de non-respect des délais de paiement les intérêts commenceront à courir à partir de la date de paiement mentionnée sur la facture qui sera majorée du taux d’intérêts légal en vigueur, multiplié par 2 et augmenté de 10 points. Un montant forfaitaire de 40 euros HT se rajoutera par facture impayée au titre de frais d’impayé, ce qui n’exclura pas d’éventuelles demandes d’indemnisations complémentaires – selon justificatifs.
8.4 En cas de non-respect des délais de paiement et après étude du dossier et sans garanties apportées par le distributeur, Sysco se réserve le droit d’annuler les commandes en cour, d’effectuer des livraisons partielles et/ou les livraisons après règlement anticipé de la part du distributeur.
8.5 Les éventuels retards de livraison ou erreurs de facturation ne pourront pas justifier un report de règlement. Les déductions souhaitées par le distributeur doivent être préalablement validées par un écrit de la part de la société Sysco.

9 Livraisons,

9.1 La société Sysco confie ses livraisons à des prestataires de transport externes, le délai de livraison est de 8 jours ouvrés et reste soumis au plan de tournée des transporteurs.
9.2 Les produits seront livrés par messagerie ou sur palettes qui ne seront pas récupérées. Le distributeur ne pourra pas demander de dédommagement à la société Sysco pour le traitement desdites palettes mais pourra les utiliser selon ses besoins ou intérêts.
9.3 Si en cours d’exécution de contrat, le distributeur décide de centraliser ses achats sur plateforme, il ne pourra pas justifier d’une demande de modification des conditions commerciales négociées avec la société Sysco.
9.4 Une livraison expresse est possible, dans ces conditions, c’est le distributeur qui prendra en charge le coût du transport.
9.5 La commande pourra être totalement ou partiellement annulée si le retard de livraison mentionné sur le BL dépasse dix (10) jours ouvrés, un retard de livraison ne pourra ni justifier l’annulation de la vente ni une quelconque demande d’indemnisation.
9.6 La responsabilité de la société Sysco ne saurait être retenue si le client n’a pas fourni l’ensemble des éléments relatifs aux conditions de livraison et/ou en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels.
9.7 Selon l’article L.442-6 du Code du commerce, le refus de réception de commande ou de produit est formellement interdit sans que la société Sysco soit en mesure d’effectuer un contrôle préalable. Le cas échéant une facture de stockage temporaire ainsi que l’ensemble des frais qui seraient liés à ce refus sera adressé au distributeur.

10 Litiges et compensations,

10.1 En conformité avec l’article L. 442-6, aucune compensation ou report de règlement ne saurait être validé et ce quelle qu’en soit la raison. Selon l’article L. 110-4 du Code du commerce toute réclamation non aboutie dans l’année suivant la date d’émission sera prescrite.

11 Retour,

11.1 Aucun retour ne sera traité sans accord préalable de la part de la société Sysco et fera l’objet d’une procédure spécifique. Les retours de produits qui font suite à une erreur de commande doivent être retournés au frais du distributeur et après validation de l’expéditeur, avec une décote de 20%

12 Réceptions et stockage,

12.1 Le déchargement des camions et la signature de la CMR doivent être inférieurs à 1 heure et ne peuvent en aucun cas dépasser 2 heures, si les délais ne sont pas respectés, le distributeur prendra en charge les frais d’attente réclamés par le transporteur. 12.2 Pour toute réclamation concernant un colis ou une palette manquant(e) ou abimé€ lors de la livraison, les réservations devront figurer sur le bon de transport et être contresigné par le transporteur avant d’être adressé, selon l’article L. 133-3 du Code de commerce, par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours, un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de livraison est ouvert pour toute demande de récépissé.
12.3 A défaut de réservation, aucune demande de dédommagement/remboursement ne pourra être prise en compte, les éventuels produits détériorés doivent rester à la disposition de la société Sysco ou de l’assureur.
12.4 En tout état de cause et en respect de l’article L442-6 du code du Commerce, le distributeur ne peut déduire de ses factures les montants éventuellement souhaités même en cas de problème avéré et validé par la société Sysco.
12.5 Le stockage des produits doit être effectué à l’intérieur, dans un endroit sec, tenu hors gel, être éloigné de toute source toxique et ne pas avoir subi de transformation.

13 Réserve de propriété,

13.1 La société Sysco conserve la propriété des produits livrés jusqu’au règlement complet des factures les concernant, le client reconnait expressément que l’acceptation de toute livraison équivaut à la validation expresse et sans réserve de cette clause.
13.2 La réserve de propriété ainsi que l’ensemble des risques sont transférés au distributeur dès la mise à disposition des produits ce qui implique de conserver dans les meilleures conditions possibles les produits au minimum jusqu’au règlement complet de la facture mais également de prendre en charge les assurances liées au transfert de produits. Le contrat d’assurance doit faire expressement référence au droit de propriété de la société Sysco.
13.3 Le distributeur s’engage à n’apporter aucune modification, de quelque nature que ce soit, au conditionnement des produits livrés par la société Sysco la clause de réserve de propriété doit être mise en avant dans le cas de saisie opérée par des tiers.
13.4 L’ensemble du mobilier de merchandising mis à la disposition du distributeur devra lui être rendu en fin d’opération commerciale, il devra rester stocké à l’abri sous un délai de 20 jours après demande expresse de reprise, dans le cas contraire il sera facturé à 50% de sa valeur achat.

14 Garantie,

14.1 La société Sysco confirme que les produits commercialisés sont garantis contre tous vices de fabrication, par le fabriquant, et qu’ils sont conformes aux normes en vigueur et/ou à la réglementation ainsi qu’à la législation.
14.2 En fonction de l’évolution qualitative des produits proposés par les différents fabricants, la société Sysco se réserve la possibilité de stopper la commercialisation d’un produit, ce qui ne permettra pas au distributeur d’engager une quelconque demande d’indemnisation.

15 Litige qualité,

15.1 Tous les produits sont garantis à date de réception, la société Sysco ne prendra pas en charge les demandes qui résultent d’une mauvaise utilisation du produit, de sa détérioration ou de la négligence de stockage de la part du distributeur ou du client utilisateur.
15.2 Litige qualité doit être adressé à la société Sysco par mail ou CRAR avec photo du produit, la nature du problème, ainsi que l’ensemble des éléments qui serviront à valider la demande. Un échange produit sera proposé avec un produit identique ou similaire, sinon un avoir sera réalisé.

16 Force majeure,

16.1 Il est expressément convenu qu’en cas de force majeure nationale, régionale ou internationale la responsabilité de la société Sysco ne soit engagée. Exemples non exhaustifs : grèves, émeutes, incendie, inondation, épidémie, approvisionnement électrique ou de matière première,
16.2 Si le traitement d’une commande est compromis par un cas de force majeure, le client ne pourra se justifier d’aucune pénalité ou demande de dommage et intérêt, la commande pourra, la cas échéant, être annulée.

17 Propriété intellectuelle,

17.1 La propriété intellectuelle reste l’exclusivité de la marque, toute demande d’utilisation de tout ou partie de la communication devra être expressément validée par celle-ci ou par Sysco.
17.2 Le distributeur assumera l’entièreté des frais engagés pour toute forme de procédure qu’il entreprendra sans jamais pouvoir en demander la prise en charge par la société Sysco.

18 Confidentialité et droit juridique,

18.1 Le distributeur s’engage à ne communiquer aucune information confidentielle, tarifaire, intellectuelle ou technique.
18.2 Les relations commerciales entre le distributeur et la société Sysco sont soumises au droit français et répondent des tribunaux de Strasbourg et ce quelle que soit la nature du litige et/ou du lieu de livraison, d’appel en garantie ou du nombre de défenseurs.
18.3 Un délai de trente(30) jours après réception de la LRAR sera mis à profit pour résoudre à l’amiable toute forme de litige. Les deux parties conviennent de régler les désaccords à l’amiable, le recours aux tribunaux restant la résultante d’un désaccord profond concernant les documents commerciaux.